L’évolution de votre auto-entreprise ou micro-entreprise peut vous amener à transformer celle-ci en une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cette démarche peut être motivée par différentes raisons, telles que le souhait d’augmenter son capital, de protéger ses biens personnels ou encore d’avoir un statut juridique différent. Dans cet article, nous allons vous présenter les étapes clés pour réaliser cette transformation.
Raisons de passer d’une auto-entreprise / micro-entreprise à une SASU
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un entrepreneur peut décider de changer de statut :
Le seuil de chiffre d’affaires autorisé : En tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous êtes soumis à des limitations en termes de chiffre d’affaires. Si vous dépassez ces seuils réglementaires, vous devez alors abandonner ce statut et opter pour une forme juridique plus adaptée.
La limitation du nombre d’associés dans la micro-entreprise : La formule auto-entrepreneur ou micro-entreprise ne permet pas la participation d’autres associés au sein de l’entreprise. Si vous souhaitez associer des tierces personnes dans votre projet, opter pour une autre structure telle que la SASU devient nécessaire.
Les avantages fiscaux de la SASU : Contrairement à l’auto-entreprise, la SASU offre la possibilité de choisir parmi différents régimes fiscaux et sociaux. Cette flexibilité offre des avantages non négligeables pour l’entrepreneur soucieux d’optimiser la gestion financière de son entreprise.
La protection du patrimoine personnel : La SASU permet de séparer les biens personnels du dirigeant des biens de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas avec un statut auto-entrepreneur. Ainsi, en transformant votre micro-entreprise en SASU, vous protégerez vos biens personnels en cas de difficultés financières de votre société.
Étapes clés pour transformer une auto-entreprise / micro-entreprise en SASU
1. Clôture de l’auto-entreprise / micro-entreprise
Avant de débuter la transformation, il est impératif de mettre fin à votre activité en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. Pour ce faire, vous devez adresser une demande de radiation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et effectuer les déclarations nécessaires pour clôturer définitivement votre micro-entreprise.
2. Choix des statuts de la SASU
Ensuite, il convient de rédiger les statuts de votre future SASU. Les statuts comprennent les directives concernant la gouvernance de l’entreprise, les droits et obligations des actionnaires ainsi que les conditions de fonctionnement du capital social. Il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat afin de s’assurer de la pertinence des statuts rédigés.
3. Immatriculation de la SASU
Une fois les statuts rédigés, vous devrez immatriculer votre SASU auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dont dépend votre entreprise. Cette démarche implique de remplir un formulaire spécifique M0 ainsi que de fournir divers documents tels que :
– Une copie certifiée conforme des statuts signée par le président
– Un justificatif du siège social de l’entreprise
– La déclaration de non-condamnation (attestant que le dirigeant n’a pas été condamné pour certains faits)
– Une attestation de dépôt des fonds dans une banque ou chez un notaire
4. Publication d’un avis de constitution
Après avoir obtenu votre immatriculation, vous devez publier un annonce légale au sein d’un journal habilité à recevoir les annonces légales de votre département. Cette publication a pour but d’informer le public de la constitution de votre SASU.
Considérations importantes pour transférer son auto / micro-entreprise en SASU
Changement de régime fiscal et social
En optant pour la SASU, prévoyez que votre entreprise sera soumise à l’impôt sur les sociétés, qui représente un taux compris entre 15 et 33 % du bénéfice imposable. De plus, les cotisations sociales seront désormais calculées sur les rémunérations perçues par le dirigeant et sur les éventuels dividendes. La SASU offre néanmoins l’avantage de pouvoir choisir son régime fiscal en fonction des besoins et contraintes de l’entreprise.
La gestion administrative plus complexe
Il est important de noter qu’avec la transformation d’un statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur vers une SASU, la gestion administrative devient plus complexe. Une comptabilité détaillée doit être tenue, incluant notamment la création et/ou la mise à jour d’un fichier d’inventaire et la réalisation d’un bilan annuel.
En conclusion, transformer une auto/micro-entreprise en SASU peut s’avérer judicieux pour pérenniser et développer votre activité. Toutefois, il est essentiel de bien préparer cette transition et de s’informer auprès des professionnels compétents afin d’éviter tout problème juridique et/ou administratif par la suite.